Autoliquidation de la TVA sous-traitance dans le BTP

Depuis 2014, pour les travaux de construction effectués par un sous-traitant pour le compte d’une entreprise du BTP, le sous-traitant doit appliquer l’auto-liquidation de la TVA sur sa facture . De ce fait, Le sous-traitant ne déclare plus sa taxe à valeur ajoutée et c’est le donneur d’ordre qui acquitte celle-ci. Evidemment l’entreprise donneur d’ordre doit être assujetti à la TVA.

Quels sont les travaux concernés?

En premier lieu, cela ne s’applique que pour de la sous-traitance.

On parle alors ici principalement de travaux de chantiers de construction, de travaux de réfection, d’entretien et de réparation de bâtiments, de travaux de nettoyage de chantier. Mais aussi d’installations électriques, de chauffage dans le domaine de l’immobilier.

D'abord, notez que cette disposition est établie pour les sous-traitant et entreprise principale assujetti à la TVA et résidant en France.

Travaux exclus

L’état a établie une liste de de travaux ne sont pas concernés comme tous les travaux intellectuels ; ingénierie, économiste, travaux du bureau d’études. Aussi on peut y retrouver comme exclusion tous ce qui concerne la livraison et transport. De ce fait, je vous invite à vous renseigner auprès de votre administration.

Quels sont les obligations du sous-traitant ?

  • La facture du sous-traitant ne doit maintenant plus comporter de TVA.
  • Les mentions obligatoires habituelles s’appliquent toujours : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
  • La mention « AUTO-LIQUIDATION » doit être indiquée sur la facture. Cela indique donc qu’il n’y a pas de collecte de TVA sur cette facture.
  • La mention « TVA acquittée par le preneur » doit être ajoutée
  • Et bien évidement, le montant total hors taxe 😑

D’autre part, il est conseillé d’ajouter la mention « en vertu de l’article 283-2 nonies du CGI« 

A noter que le sous-traitant peu déduire sa TVA sur les matériaux qu’il a besoin pour réaliser les travaux concerné par ce chantier.

Logiciel de facture gérant l’auto-liquidation de TVA

modele de facture autoliquidation

Cette exemple de facture a été établie avec le logiciel SodeaSoft Devis Facture 8.

D’autre part, le logiciel permet de réaliser tous les types de factures comme les situations de travaux au pourcentage, à la quantité ou au montant.

De plus, vous pouvez aussi, grâce à lui, réaliser des simples factures comportant plusieurs taux de TVA.

Pour conclure, je vous invite à tester la version d’évaluation qui est disponible à cette page : https://www.sodeasoft.com/devis-facture/telecharger-logiciel-devis-factures.php

Article en relation :  https://www.logiciel-de-planning.fr/nouveautes-de-la-version-8-du-logiciel-devis-factures/  

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