Autoliquidation TVA sous-traitant – Bâtiment

A compter du 1er janvier 2014, pour les contrats de sous-traitance conclus à cette date dans le secteur du bâtiment, la TVA se rapportant aux travaux réalisés doit être acquittée mais par l’entrepreneur principal et plus par le sous-traitant.

Travaux concernés sont : travaux immobiliers, à savoir les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante.

Gestion des TVA

Dans SodeaSoft Business ou Etudes, il vous suffit d’ajouter une tva à zéro depuis les options générales du logiciel dans la rubrique « Coefficients » :
ajout d'une tva à 0
Ainsi depuis la facture il vous suffit de sélectionner cette TVA nulle: Sélection d'une TVA à 0
Il est aussi obligatoire d’insérer une note à votre facture : « Autoliquidation »

Si vous ne possédez pas le logiciel SodeaSoft Business, voici un lien où vous pourrez télécharger une version d’évaluation : http://www.sodeasoft.com/business/telecharger-logiciel-devis-facture-business.php